CGV

1-OBJET

WONDERLIGNE est une société de création, fabrication, pose de meubles sur mesure, de conception et d’aménagement intérieur. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre le Client et la société WONDERLIGNE. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services et/ou produits proposés par WonderLigne. Le Client reconnaît avoir, pris connaissance des Conditions Générales de Vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2-COMMANDE

Pour confirmer votre commande, vous devez retourner le devis signé par mail à wonderligne.ab@gmail.com ou par courrier postal à (WONDERLIGNE 25 ZAL Les Pichottes 62142 Alincthun) avec le règlement de l’acompte de 40 % TTC du montant de la commande.

3-EXECUTION DE LA PRESTATION

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art. Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai. Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés.

4-ANNULATION – MODIFICATIONS – RESERVES

Toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de WONDERLIGNE. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée et est entièrement due, sauf accord de WONDERLIGNE. Si le Client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées par écrit. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de WONDERLIGNE.

5-PRIX – FACTURE

Une facture est établie par WONDERLIGNE et jointe à la livraison ou envoyée par mail ou courrier postal après la livraison.

6-PAIEMENT

Le paiement du prix s’effectue de la manière suivante :

• – 40% à la commande
• – 30% en cours d’exécution
• – le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire à l’ordre de WONDERLIGNE . WONDERLIGNE ne sera pas tenu de délivrer des produits commandés par le Client en cas de non-paiement du prix. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. En outre, WONDERLIGNE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

7-DÉFAUT DE PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés restent la propriété de WONDERLIGNE jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix. WONDERLIGNE se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

8-LIVRAISON

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande dans un délai définie en accord avec WONDERLIGNE. WONDERLIGNE s’engage à livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif en raison du temps d’approvisionnement des matériaux, de réalisation ou d’un problème quelconque pouvant nuire au délai annoncé. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. A la livraison, si des anomalies sont constatées, le client doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits.

9-DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est exclu pour le mobilier réalisé sur mesure, compte-tenu de la personnalisation réalisée à la demande du Client.

10-FORCE MAJEURE

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, – les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande pourra être annulée à la demande de l’une ou l’autre des parties.

11-GARANTIE

Les produits fournis par WONDERLIGNE bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de WONDERLIGNE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

12-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

WONDERLIGNE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, textes, graphiques, images, photographies etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de WONDERLIGNE Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13-INFORMATIONS NOMINATIVES

En application de la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en vous adressant à WONDERLIGNE, 25 ZAL Les Pichottes 62142 Alincthun.

14-NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15-DIFFÉREND

Le présent contrat est soumis à loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence du tribunal de commerce.